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Calcul de la taxe de mutation du Québec
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., chapitre D-15.1.
Pour le montant inscrivez le plus élevé de :
- valeurs au rôle de l'évaluation (multiplier par le facteur du rôle)
- du prix payé (contrepartie fournie pour le transfert)
- le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert
Pour 2022 les taux sont révisés pour le Québec en vertu de la Gazette officielle du Québec, 153e année, no 25 (p. 429), pour Montréal en vertu de la page Comment sont calculés les droits sur les mutations immobilières (mise à jour du 22 décembre 2021), et pour la ville de Québec en vertu du Droit sur mutation immobilière (taux de la ville de Québec utilisés dans le calcul "hors Montréal minimum").