Partager sur :

Calcul de la taxe de mutation du Québec

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., chapitre D-15.1.

Pour le montant inscrivez le plus élevé de :

1. valeurs au rôle de l'évaluation (multiplier par le facteur du rôle)
2. du prix payé (contrepartie fournie pour le transfert)
3. le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert

Pour 2020 les taux sont révisés pour le Québec en vertu de la Gazette officielle du Québec (p. 429) et pour Montréal en vertu de la page Droits sur les mutations immobilières (mise à jour du 24 janvier 2020).