IMPÔT.NET
Partager sur :

Calcul de la taxe de mutation du Québec

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., chapitre D-15.1.

Localisation de l'immeuble


$

$

Pour le montant inscrivez le plus élevé de :

  1. valeurs au rôle de l'évaluation (multiplier par le facteur du rôle)
  2. du prix payé (contrepartie fournie pour le transfert)
  3. le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert

Depuis le 1er janvier 2018 (Montréal depuis le 1er février 2018), le montant de la taxe est calculé sur le plus haut montant des trois montants de la base d'imposition et suit le barême suivant :

  • 0.5% sur les premiers 50 400$
  • 1.0% sur la tranche de 50 401$ à 251 800$
  • Province de Québec, hors de Montréal :
    • 1.5% sur la tranche qui excède 251 800$
  • Pour Montréal :
    • 1.5% sur la tranche de 251 801$ à 503 500$
    • 2% sur la tranche de 503 501$ à 1 007 000$
    • 2.5% sur la tranche qui excède 1 007 000$