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Calcul de la taxe de mutation du Québec

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., chapitre D-15.1.

Localisation de l'immeuble


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Pour le montant inscrivez le plus élevé de :

  1. valeurs au rôle de l'évaluation (multiplier par le facteur du rôle)
  2. du prix payé (contrepartie fournie pour le transfert)
  3. le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert

En 2012, le montant de la taxe est calculé sur le plus haut montant des trois montants de la base d'imposition et suit le barême suivant:

  • 0.5% sur les premiers 50 000$
  • 1.0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$
  • Province de Québec, hors de Montréal :
    • 1.5% sur la tranche qui excède 250 001$
  • Pour Montréal (depuis le 26 janvier 2010) :
    • 1.5% sur la tranche de 250 001$ à 500 000$
    • 2% sur la tranche de 500 001$ à 1 000 000$
    • 2.5% sur la tranche qui excède 1 000 001$